État au 2 octobre 2026
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes et à tous les contrats conclus via la boutique en ligne kaffee-esepads.ch .
La boutique en ligne est exploitée par :
kaffee-esepads.ch
Michelli Design
Limmatstrasse 50
8005 Zürich
Suisse
[email protected]
+41 77 285 56 88
L’offre s’adresse en premier lieu à la clientèle domiciliée ou établie en Suisse. Les livraisons sont effectuées aux adresses pouvant être sélectionnées lors du passage en caisse.
Sont considérées comme consommatrices et consommateurs les personnes physiques qui commandent principalement à des fins privées. Sont considérées comme clientèle professionnelle (B2B) les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés de personnes qui, lors de la conclusion du contrat, commandent dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale. Les informations fournies et la finalité identifiable de la commande au moment de la conclusion du contrat sont déterminantes ; une utilisation professionnelle ultérieure ne suffit pas à elle seule.
La version des présentes CGV publiée sur le site au moment de la commande fait foi. Les conditions divergentes de la clientèle ne s’appliquent que si nous les avons expressément reconnues par écrit.
2. Produits et informations
Nous nous efforçons de présenter des informations sur les produits, des images, des prix, des disponibilités et des délais de livraison actuels et exacts. Les images des produits sont fournies à titre d’illustration. De légères différences d’emballage, de couleur, de représentation ou de design demeurent réservées, pour autant qu’elles ne modifient pas les caractéristiques essentielles du produit.
Les indications de disponibilité et de délai de livraison sont établies avec soin, mais ne constituent pas une garantie. Les difficultés d’approvisionnement, modifications d’assortiment à court terme, erreurs techniques, erreurs manifestes et erreurs d’impression ou d’affichage demeurent réservées.
Avant la commande, la clientèle vérifie la compatibilité des machines, capsules, dosettes, accessoires, de l’alimentation électrique et des raccordements. Un usage particulier ou une aptitude particulière n’est considéré comme garanti que si nous l’avons expressément confirmé par écrit sur la base d’informations complètes.
L’installation et la mise en service ne sont dues que si elles font expressément partie de l’offre. La clientèle assure des conditions d’emplacement appropriées, notamment l’alimentation électrique et en eau nécessaire, la pression d’eau autorisée, une dureté de l’eau et une filtration adaptées, la ventilation et la température ambiante. Si le fabricant exige du personnel qualifié, l’installation doit être réalisée en conséquence.
Les précommandes ne sont possibles que lorsqu’un produit est expressément proposé en précommande. La disponibilité ou le délai de livraison annoncé constitue une estimation, sauf si une date ferme a été garantie par écrit.
Les commandes en quantités dépassant l’usage domestique habituel, les commandes comportant des indications manifestement erronées ainsi que les commandes suscitant un soupçon fondé d’abus ou de revente commerciale peuvent être refusées ou limitées en quantité.
3. Prix, frais d’expédition et suppléments
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale, dans la mesure où elle s’applique.
Les frais d’expédition, rabais, bons, éventuels suppléments et le montant total sont indiqués avant la conclusion de la commande. Les conditions d’expédition suivantes s’appliquent actuellement à cette boutique :
- Livraison à rythme réduit « Economy » : CHF 9.00
- Expédition rapide « Priority » : CHF 9.00
- Livraison gratuite : dès CHF 50.00 de valeur de marchandises
Les seuils se rapportent à la valeur des marchandises après déduction des rabais et bons, hors frais d’expédition et suppléments. Le calcul affiché lors du passage en caisse pour le panier concerné fait foi. Des informations complémentaires sont disponibles sur la page Livraison .
En cas d’erreurs de prix manifestes ou d’affichages techniques erronés, nous ne sommes pas tenus de livrer au prix incorrect. Dans ce cas, nous informons la clientèle et remboursons les paiements déjà effectués si aucun contrat n’est conclu au prix correct.
4. Commande et conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à passer commande.
En envoyant la commande, la clientèle soumet une offre ferme d’achat des produits contenus dans le panier. Avant l’envoi, les produits, quantités, adresses de facturation et de livraison ainsi que les autres saisies peuvent être vérifiés et corrigés dans le panier et lors du passage en caisse.
Après réception de la commande, une confirmation de commande est automatiquement envoyée par e-mail. Elle confirme la réception de la commande, mais ne constitue pas encore une acceptation de l’offre.
Le contrat n’est conclu que lorsque nous acceptons expressément la commande, confirmons l’expédition ou livrons la marchandise. Jusque-là, nous pouvons refuser la commande en tout ou en partie, notamment en cas d’indisponibilité, de données de stock erronées ou retardées, de doubles ventes dues à une perturbation du système ou de la synchronisation, d’erreurs manifestes de prix ou de description, de paiement en attente, d’échec du contrôle de sécurité ou de soupçon fondé d’abus.
Si une indisponibilité n’est constatée qu’après la conclusion du contrat, nous en informons immédiatement la clientèle. Un délai d’attente plus long ou un produit de remplacement n’est convenu qu’avec son accord. Si la livraison est durablement impossible, nous pouvons, dans la mesure autorisée par la loi, nous libérer de la partie inexécutable du contrat. Les paiements déjà effectués pour une marchandise non livrée sont remboursés par le moyen de paiement initialement utilisé. Les prétentions légales impératives demeurent réservées.
5. Paiement
Les moyens de paiement affichés pendant la commande peuvent être sélectionnés selon leur disponibilité. En fonction de la boutique et du choix effectué, le paiement est notamment traité par Payrexx (y compris TWINT et les cartes proposées), Stripe, PayPal, HeyLight ainsi que par virement bancaire, pour autant que le moyen concerné soit proposé lors du passage en caisse. Il n’existe aucun droit à un moyen de paiement particulier.
Les paiements doivent être effectués en francs suisses (CHF). Avec une carte de crédit, TWINT, PayPal ou d’autres moyens de paiement immédiat, le débit peut intervenir dès la passation de la commande ou immédiatement après. Si aucun contrat n’est conclu, un montant déjà débité est remboursé.
En cas de paiement anticipé, l’expédition n’a lieu qu’après réception complète du paiement. Pour un achat sur facture, le montant doit être payé sans déduction dans le délai indiqué. Les prestataires de paiement peuvent appliquer leurs propres conditions d’utilisation, de sécurité et de protection des données.
6. Retard de paiement
Si la clientèle est en retard dans le paiement d’un montant exigible, nous pouvons envoyer des rappels, retenir d’autres livraisons et nous départir du contrat après l’expiration sans résultat d’un délai supplémentaire. Les frais de rappel, de rétrofacturation et de recouvrement appropriés et effectivement engagés peuvent être répercutés dans la mesure autorisée par la loi.
Les créances ouvertes peuvent, dans la mesure autorisée par la loi, être transmises à des tiers pour recouvrement ou leur être cédées.
7. Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par la clientèle lors du passage en caisse et acceptée par la boutique. La clientèle est responsable du caractère complet et exact des indications ainsi que de l’accessibilité de l’adresse de livraison.
Nos produits peuvent être expédiés depuis plusieurs entrepôts situés à différents endroits en Suisse. L’affectation des stocks, les transferts internes, les différences de disponibilité et les livraisons partielles peuvent donc entraîner des temps de traitement, d’expédition et de livraison différents au sein d’une même commande. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables ; elles n’occasionnent pas de frais d’expédition supplémentaires.
Les délais de livraison annoncés reposent sur l’état des stocks et du transport connu au moment de la commande et constituent des estimations, sauf si une date ferme a été expressément garantie. Le dépassement raisonnable d’une estimation non contraignante ne crée à lui seul, dans la mesure autorisée par la loi, aucun droit à des dommages-intérêts, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
En cas de retard dû à l’affectation des stocks, aux transferts, aux difficultés d’approvisionnement des fabricants, aux transporteurs, à un cas de force majeure, à des mesures des autorités, à des perturbations d’exploitation ou à d’autres circonstances échappant raisonnablement à notre contrôle, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. Les droits légaux impératifs et les dates de livraison expressément garanties par écrit demeurent réservés.
Si un envoi ne peut pas être livré en raison d’une adresse erronée, d’un non-retrait, d’un refus d’acceptation ou d’autres raisons imputables à la clientèle, les frais supplémentaires justifiés de retour, de stockage et de nouvelle livraison peuvent lui être facturés.
8. Contrôle et annonce des défauts
Après réception, la clientèle doit contrôler la marchandise aussi rapidement que le permet la marche habituelle des affaires, afin de vérifier son exactitude, son intégralité, les dommages de transport et les défauts apparents.
Les livraisons erronées ou incomplètes, les dommages de transport visibles et les défauts apparents doivent être annoncés par e-mail à [email protected] si possible immédiatement, au plus tard dans les cinq jours calendaires suivant la livraison. L’annonce doit contenir le numéro de commande, une description précise et des photos appropriées ou d’autres justificatifs.
Les défauts cachés doivent être annoncés immédiatement après leur découverte. La marchandise doit être conservée jusqu’à clarification. Un retour ne peut être effectué qu’après notre confirmation écrite préalable et selon les instructions de retour communiquées. Les marchandises envoyées spontanément ou éliminées sans instruction peuvent compliquer l’examen et le traitement ; les droits légaux impératifs demeurent réservés.
9. Aucun droit volontaire de rétractation, de retour ou d’échange
Le droit suisse ne prévoit pas de droit légal général de rétractation ou de retour pour les achats en ligne ordinaires. Nous n’accordons donc aucun droit volontaire de rétractation, de retour ou d’échange pour les marchandises livrées correctement et exemptes de défauts. Les commandes sont contraignantes après la conclusion du contrat. Le fait qu’un produit ne plaise pas, un choix personnel erroné ou un changement d’avis ultérieur ne donnent pas droit à un retour, un échange ou un remboursement.
Une solution commerciale exceptionnellement approuvée par écrit est accordée à titre volontaire, sans reconnaissance d’une obligation légale et sans effet sur d’autres cas. Les marchandises envoyées sans autorisation écrite préalable peuvent être refusées.
Les frais et risques d’un retour commercial autorisé sont supportés par la clientèle, sauf en cas de livraison erronée confirmée ou de défaut qui nous est imputable. Les aliments ouverts, le café, les capsules, les dosettes, les articles d’hygiène, les produits personnalisés ainsi que les marchandises endommagées, utilisées ou incomplètes sont exclus de ces solutions commerciales. Les droits légaux impératifs en cas de défaut demeurent réservés.
10. Annulations
Après la conclusion du contrat, il n’existe aucun droit à l’annulation. Si nous acceptons exceptionnellement une annulation par écrit, les frais de paiement, de traitement, d’expédition, de retour et de stockage déjà engagés et justifiés, ainsi qu’une perte de valeur survenue, peuvent être déduits du remboursement.
Notre droit de refuser ou d’annuler une commande, notamment en cas d’indisponibilité, d’erreur de prix manifeste, de paiement en attente, d’échec du contrôle de sécurité ou de soupçon d’abus, demeure réservé. Les paiements déjà effectués pour des marchandises non livrées sont remboursés.
11. Garantie pour les défauts et garanties volontaires
En cas de défauts prouvés et annoncés à temps, le droit suisse applicable et les dispositions suivantes s’appliquent. Pour les marchandises neuves vendues à des consommatrices et consommateurs, le délai légal de prescription des prétentions en garantie est en principe de deux ans à compter de la livraison. Aucune réduction des délais légaux impératifs n’est visée.
Pour les contrats de vente entre entreprises (B2B) dans lesquels la machine est destinée à l’activité professionnelle ou commerciale de l’acheteur, le délai de prescription pour les défauts matériels des machines neuves est réduit à douze mois à compter de la livraison, dans la mesure autorisée par la loi. Cette réduction ne s’applique pas aux contrats de consommation. La destination prévue au moment de la conclusion du contrat est déterminante, et non le seul type de machine ou une utilisation professionnelle ultérieure.
Pour les marchandises expressément proposées comme utilisées, d’occasion, de démonstration ou d’exposition, le délai de prescription envers les consommatrices et consommateurs est réduit à un an à compter de la livraison, dans la mesure autorisée par la loi. Les traces d’utilisation, heures de fonctionnement, compteurs et écarts connus clairement indiqués sont considérés comme des caractéristiques convenues et ne constituent pas un défaut.
Dans la mesure autorisée par la loi, les défauts sont d’abord éliminés, à notre choix, par une réparation ou un remplacement. Si la solution choisie est impossible, disproportionnée ou ne peut pas être mise en œuvre dans un délai raisonnable, la réduction du prix, la résolution et les autres prétentions sont régies par le droit applicable.
Ne constituent notamment pas des défauts l’usure normale, les pièces d’usure, l’usure liée à l’âge ou à l’utilisation, ainsi que les dommages dus à une utilisation incorrecte, à des conditions d’emplacement ou de raccordement inadaptées, à un nettoyage ou détartrage erroné, à un entretien absent ou insuffisant, au calcaire, à une chute, à l’humidité, au gel, à une surtension, à des interventions non autorisées, à des accessoires ou consommables inadaptés.
Les cas de garantie pour les défauts doivent être annoncés par écrit avant tout retour, avec le numéro de commande, une description du problème et des photos ou vidéos appropriées. Pour les machines, il faut en outre indiquer le modèle, le numéro de série, la date d’achat, les codes d’erreur affichés et les conditions d’utilisation, pour autant que ces informations soient disponibles et raisonnablement accessibles.
Avant un retour, la clientèle doit participer à un diagnostic préalable raisonnablement acceptable et sûr. Il peut notamment s’agir de relever des codes d’erreur, de redémarrer l’appareil, de contrôler les raccordements ou d’effectuer des opérations de nettoyage ou de détartrage sûres selon nos instructions. L’ouverture de la machine ou d’autres interventions dangereuses ou techniquement déraisonnables ne sont pas exigées.
Lorsque la cause d’un défaut peut être liée à l’entretien, au nettoyage, au détartrage ou à l’intensité d’utilisation professionnelle, les justificatifs existants d’entretien, de nettoyage et de détartrage ainsi que les preuves des interventions effectuées doivent être fournis sur demande. L’absence de justificatifs ne supprime pas automatiquement les droits légaux impératifs, mais peut compliquer l’évaluation technique et l’identification de la cause.
La marchandise ne peut être expédiée qu’après notre confirmation écrite et selon nos instructions de retour. Un retour autorisé doit être suffisamment rembourré dans l’emballage d’origine ou dans un emballage équivalent adapté au transport. La clientèle supporte les dommages et frais supplémentaires justifiés causés par un emballage insuffisant, un retour non autorisé, un envoi en port dû ou le non-respect des instructions. Dans un cas de garantie pour les défauts confirmé, nous prenons en charge les frais nécessaires du retour que nous avons demandé ; si l’examen ne révèle aucun défaut qui nous est imputable, des frais appropriés de contrôle et de transport peuvent être facturés après information préalable, dans la mesure autorisée par la loi.
Pour les aliments et les consommables tels que le café, les capsules et les dosettes, aucune garantie volontaire de conservation ou de goût n’est accordée au-delà des caractéristiques légales ou expressément garanties du produit.
La garantie légale pour les défauts matériels constitue une prétention à notre encontre en tant que vendeur et existe indépendamment d’une éventuelle garantie volontaire du fabricant. Une garantie du fabricant ne limite pas les prétentions légales impératives à notre encontre.
Une garantie volontaire du fabricant est un engagement séparé du fabricant ou du garant désigné dans le document de garantie. Son étendue, sa durée, ses exclusions et son traitement sont exclusivement régis par les conditions correspondantes ; les prétentions qui en découlent peuvent devoir être traitées directement avec le fabricant ou un service désigné. Une garantie du fabricant n’étend pas nos obligations légales en tant que vendeur.
Les consignes du fabricant concernant l’utilisation, l’entretien, le nettoyage, le détartrage et la sécurité doivent être respectées. En cas d’avertissement de sécurité ou de rappel, l’utilisation doit cesser immédiatement dans la mesure demandée, et la clientèle doit participer à la procédure prévue.
12. Réparations hors garantie légale ou volontaire
Les réparations ne relevant pas d’un cas reconnu de garantie légale ou volontaire ne sont effectuées qu’après accord préalable. Les frais de contrôle, de devis, de main-d’œuvre, de pièces de rechange, d’emballage et d’expédition peuvent être facturés à la clientèle.
Si un devis est refusé ou reste sans réponse dans le délai communiqué, le produit peut être retourné aux frais de la clientèle.
Les produits réparés ou contrôlés doivent être retirés ou leur retour autorisé dans le délai communiqué. Après un rappel et un délai supplémentaire raisonnable, des frais de stockage annoncés au préalable et justifiés ainsi que les frais de retour peuvent être facturés. L’élimination, la valorisation ou l’acquisition de propriété ne sont pas automatiques, mais nécessitent un accord exprès ou une base légale.
13. Bons, rabais et promotions
Les bons, codes de réduction, avantages de fidélité et promotions ne sont valables que pendant la durée indiquée et selon les conditions publiées. Ils peuvent être limités à certains produits, groupes de clientèle, quantités ou montants minimaux de commande et ne sont en principe pas cumulables.
Un versement en espèces, des intérêts ou une imputation rétroactive sont exclus, sauf disposition légale impérative ou condition expressément publiée contraire. En cas de résolution d’une livraison défectueuse, seul le montant effectivement payé est pris en compte au maximum.
14. Responsabilité
Nous répondons sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. En cas de négligence légère, notre responsabilité se limite, dans la mesure autorisée par la loi, aux dommages directs et prévisibles découlant de la violation d’obligations contractuelles essentielles. Pour le surplus, la responsabilité pour négligence légère ainsi que pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner et les pertes de données que nous n’avons pas causées est exclue.
Dans la mesure autorisée par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages dus à une utilisation incorrecte, au non-respect des consignes d’utilisation, d’entretien, de sécurité ou de détartrage ainsi qu’à l’utilisation de produits ou d’accessoires inadaptés.
La responsabilité légale impérative, notamment pour les dommages corporels et les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, demeure inchangée. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les contenus des sites externes auxquels la boutique renvoie.
15. Protection des données
Nous traitons les données personnelles liées aux visites du site, comptes clients, commandes, paiements, livraisons, communications ainsi qu’aux défauts et cas de garantie conformément au droit suisse applicable de la protection des données et à notre déclaration de protection des données.
Pour traiter une commande, les données nécessaires peuvent notamment être transmises aux prestataires de paiement, partenaires d’expédition et de logistique, prestataires d’hébergement et d’informatique, services de comptabilité, de conseil et de recouvrement ainsi qu’aux autorités, dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat, à l’exploitation, à la sécurité, à la défense des droits ou aux obligations légales.
Afin de documenter la conclusion du contrat en limitant les données, nous enregistrons uniquement dans les données de commande l’identifiant de la version des CGV acceptée et sa somme de contrôle technique. Le texte complet des CGV n’est pas enregistré à nouveau pour chaque commande, mais archivé de manière centralisée une seule fois par version. Aucune donnée supplémentaire sur la clientèle ou les profils n’est ainsi créée en plus des données de commande déjà nécessaires.
16. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral. Nous sommes autorisés à faire inscrire une réserve de propriété au registre compétent aux frais de la clientèle, dans la mesure prévue par la loi ou nécessaire pour garantir la créance.
17. Modifications des CGV
Nous pouvons adapter les présentes CGV à tout moment pour les commandes futures. La version publiée et acceptée par la clientèle au moment de la conclusion de la commande s’applique. Les modifications ultérieures n’ont pas d’effet rétroactif sur les contrats déjà conclus, sauf disposition légale impérative contraire.
Chaque version publiée des CGV reçoit un identifiant unique incluant la boutique et la langue et est archivée de manière centralisée. Seuls cet identifiant et la somme de contrôle technique de la version acceptée sont enregistrés dans les données de commande. Avec la date et l’heure de commande déjà disponibles, cela permet de prouver ultérieurement quelles CGV s’appliquaient, sans dupliquer le texte complet pour chaque commande.
18. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est totalement ou partiellement nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent inchangées. La règle légale remplace la disposition nulle. Il en va de même pour les lacunes involontaires.
19. Droit applicable et for
Toutes les relations juridiques sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Dans la mesure autorisée par la loi, le for est au siège du fournisseur. Les fors légaux impératifs, notamment les droits d’option des consommatrices et consommateurs, demeurent expressément réservés.
20. Contact
Les questions concernant les présentes CGV, les commandes, les livraisons ou les défauts peuvent être adressées à :
kaffee-esepads.ch
Michelli Design
Limmatstrasse 50
8005 Zürich
Suisse
[email protected]
+41 77 285 56 88